Article L3813-49
Abrogé depuis le 2010-03-27 par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 16
Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
1 version
Code de la santé publique
Article L3813-49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le samedi 27 mars 2010
Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.