Article L3813-16
Abrogé depuis le 2017-07-22 par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 2
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
1 version
Code de la santé publique
Article L3813-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le samedi 22 juillet 2017
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.