Article L3812-5
Abrogé depuis le 2008-01-01
Le programme d'éducation pour la santé est financé par la collectivité départementale.
1 version
Code de la santé publique
Article L3812-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Le programme d'éducation pour la santé est financé par la collectivité départementale.