Article L3812-3
Abrogé depuis le 2008-01-01
La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du Haut Conseil de la santé publique.
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1 cité
Code de la santé publique
Article L3812-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.