Article L3812-14
Abrogé depuis le 2008-01-01
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.
1 version
Code de la santé publique
Article L3812-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.