Article L3811-8
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé :
" 3° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "
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