Article L3811-5
Abrogé depuis le 2008-01-01 par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services de la collectivité départementale.
1 version
Code de la santé publique
Article L3811-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services de la collectivité départementale.