Code de la santé publique

Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire

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Soins obligatoires pour les personnes condamnées

Résumé. Les personnes condamnées pour des crimes doivent suivre des soins obligatoires avec l'aide de professionnels de santé.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
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