Code de la santé publique
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
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Soins obligatoires pour les personnes condamnées
Résumé. Les personnes condamnées pour des crimes doivent suivre des soins obligatoires avec l'aide de professionnels de santé.
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
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