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Article L3515-7

Droits des associations en matière de lutte contre le tabagisme

Code de la santé publique

Article L3515-5

Article L3515-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-transmission des rapports annuels sur les dépenses liées au tabac

Résumé Ne pas envoyer le rapport annuel sur les dépenses du tabac peut coûter 45 000 euros d'amende.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L. 3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.

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En vigueur à partir du samedi 21 mai 2016

Abrogé le mardi 1 juillet 2025

Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L. 3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.