Article L3515-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles libres dans les établissements de tabac
Résumé Les agents chargés du contrôle peuvent effectuer librement tous les contrôles nécessaires à l’intérieur des magasins de tabac déclarés.
Mots-clés : contrôle tabac procédures fiscales
Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 26, L. 27 ou L. 34 A du livre des procédures fiscales.
1 version