Article L3512-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'installer un débit de tabac à proximité d'établissements scolaires et de loisirs
Résumé Il est interdit d'ouvrir une boutique vendant du tabac près des écoles publiques ou privées et des centres pour jeunes.
Mots-clés : tabagisme debit-de-tabac zones-protégées
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.
Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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