Article L3512-11
Abrogé depuis le 2025-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques
Résumé Les distributeurs automatiques ne peuvent pas vendre de cigarettes.
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
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