Article L3512-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du tabac à rouler
Résumé Le tabac à rouler, c'est tout produit de tabac utilisé pour faire des cigarettes.
Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler.
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