Article L3512-1-1
Abrogé depuis le 2025-07-01 par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente et offre de produits du tabac aux mineurs
Résumé Il est interdit de vendre ou donner des cigarettes à des jeunes de moins de 18 ans, sauf si on croit sincèrement qu'il est majeur.
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
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