Article L3355-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions contre les personnes physiques coupables d'infractions en matière d'alcoolisme
Résumé Une personne reconnue coupable d'une infraction liée à l'alcoolisme peut voir son établissement fermer.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
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