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Chapitre IV

Mesures conservatoires

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Article L3354-3

Interdiction temporaire ou définitive d'exercer certains emplois ou d'obtenir le permis de chasser en cas d'état alcoolique

Code de la santé publique

Article L3354-2

Article L3354-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de vérification d'alcoolémie

Résumé Si tu refuses de souffler dans le ballon, tu risques un an de prison et une amende de 3750 euros.

Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du montant de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été modifiée : l’amende est passée de 25 000 francs à 3 750 euros.

Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.