Article L3351-5
Abrogé depuis le 2025-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de boissons par des marchands ambulants
Résumé Vendre des boissons alcoolisées fortes en dehors d'un magasin peut coûter 3 750 euros d'amende.
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
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