Article L3336-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'exercer comme débitant pour mineurs et majeures sous tutelle
Résumé Les enfants non émancipés et les adultes protégés légalement ne peuvent pas gérer eux‑mêmes un bar ou une boutique de boissons.
Mots-clés : Législation Santé publique Alcoolisme Mineurs Tutelle
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
1 version