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Article L3332-13

Interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune

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Conditions de fermeture des débits de boissons et restaurants

Code de la santé publique

Article L3332-14

Abrogé depuis le 2007-12-22 par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24

Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le samedi 22 décembre 2007

Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12.