Code de la santé publique

Article L3332-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune

Résumé La vente de boissons alcooliques à emporter est interdite entre 20h et 8h sur décision du maire.

Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet – De l’obligation fiscale aux restrictions horaires

Résumé des changements L’article a été remplacé ; il n’est plus question du paiement obligatoire lors des transferts d’établissements de boissons mais plutôt que le maire puisse interdire la vente à emporter d’alcool pendant certaines nuits.

Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 est soumis au paiement du droit spécial prévu à l'article 562 du code général des impôts.