Article L3331-5
Abrogé depuis le 2011-06-01 par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
1 version
Code de la santé publique
Article L3331-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le mercredi 1 juin 2011
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.