Article L3331-1-1
Abrogé depuis le 2011-06-01 par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement.
1 version
2 cités