Article L3322-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des distributeurs automatiques de boissons alcooliques
Résumé On ne peut pas vendre de l'alcool avec des distributeurs automatiques.
La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
1 version