Article L3322-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la mise en vente des spiritueux fortifiés
Résumé Un décret dit comment vendre des alcools très forts.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les modalités de la mise en vente des spiritueux titrant plus de 30 degrés d'alcool.
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