Article L3311-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des dispositions contre l'alcoolisme
Résumé Les lois contre l'alcoolisme sont précisées dans un décret.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version