Article L3251-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents pour le transfert sanitaire
Résumé Avant l'arrivée, les documents de transfert sont envoyés à la collectivité d'accueil.
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3251-1.
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