Article L3251-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert sanitaire des personnes atteintes de troubles mentaux à Saint-Barthélemy
Résumé Les personnes ayant des troubles mentaux peuvent être transportées à Saint-Barthélemy par un bateau militaire ou un avion affrété, en toute sécurité.
Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.
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