Article L3241-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des commissions territoriales à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, une commission territoriale s'assure que les droits des personnes en soins psychiatriques sont protégés.
Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".
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