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Chapitre III

Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

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Article L3213-11

Modalités d'application du chapitre sur l'admission en soins psychiatriques

Code de la santé publique

Article L3213-10

Article L3213-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du représentant de l'État à Paris pour l'application des soins psychiatriques

Résumé À Paris, le préfet de police décide pour les soins psychiatriques.

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du représentant de l'État à Paris

Résumé des changements Le texte remplace la règle générale sur les modalités d’application par une disposition précisant que, pour Paris, le préfet de police représente l’État.

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.