Article L3135-5
Abrogé depuis le 2016-05-01 par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (V)
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L3135-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 août 2007
Abrogé le dimanche 1 mai 2016
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.