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Article L3116-5

Sanctions pour dissimulation de faits sanitaires

Code de la santé publique

Article L3116-3-1

Article L3116-3-1

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3110-8 et L. 3110-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Abrogé le mercredi 29 août 2007

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3110-8 et L. 3110-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.