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Chapitre VII

Etablissements de santé privés

L6417-1 — L6417-2

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Livre IV

Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

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Chapitre II

Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires

L6422-1 — L6422-2

Code de la santé publique

Titre II : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte

Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires

Chapitre IV : Dispensaires