Article L6323-4-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Résumé Les maisons de naissance doivent respecter des règles techniques et offrir des soins de qualité.
Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret. La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.
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