Article L6312-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la législation sur les prix aux tarifs de transports sanitaires
Résumé Les prix des transports de soins sont fixés par la loi, et ne pas les respecter peut entraîner des sanctions.
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale.
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
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