Code de la santé publique

Article L6312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour le transport sanitaire

Résumé Un agrément est obligatoire pour faire du transport médical, et le refus doit être expliqué.

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du pouvoir d’agrément

Résumé des changements L’autorité chargée d’agréer les transporteurs sanitaires est désormais le directeur général de l’agence régionale de santé au lieu d’une autorité administrative générale.

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative. Le refus d'agrément doit être motivé.