Article L6242-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour l'exercice illégal des fonctions de biologiste médical
Résumé Faire le travail d'un biologiste médical sans les qualifications nécessaires peut vous valoir jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, ou plus si c'est fait en ligne.
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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