Article L6224-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'événements affectant le fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense
Résumé Le responsable d'un labo de biologie médicale sous la tutelle du ministre de la défense doit alerter rapidement en cas de problème grave.
Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense effectue la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 auprès de ce ministre, qui informe sans délai la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence de la biomédecine ainsi que, pour les laboratoires inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, l'agence régionale de santé concernée.
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