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Chapitre Ier

Accréditation et contrôle de qualité

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Article L6221-7

Déclaration d'événements affectant le laboratoire de biologie médicale

Code de la santé publique

Article L6221-6

Article L6221-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions d'accréditation

Résumé Les décisions sur l'accréditation des laboratoires de biologie médicale sont immédiatement transmises à plusieurs autorités de santé.

L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom d’une agence

Résumé des changements L’article a simplement remplacé le nom d’une agence par un autre, passant d’« Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » à « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sans changer les autres destinataires.

L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission obligatoire et immédiate des décisions d’accrétion

Résumé des changements Le texte introduit une obligation pour le service national d’accréditation de transmettre immédiatement toute décision concernant un laboratoire (accrétion, suspension ou retrait) aux autorités sanitaires compétentes plutôt que simplement notifier le ministre.

En vigueur à partir du samedi 16 janvier 2010

L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 6221-4 et L. 6221-5 sont applicables aux bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 qui doivent effectuer les communications prévues par lesdits articles au ministre chargé de la santé.