Code de la santé publique

Article L6212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de coopération entre laboratoires de biologie médicale

Résumé Plusieurs laboratoires peuvent s'associer pour partager des ressources et faire des examens ensemble, et les règles de cette association peuvent changer si les zones ou les plans de santé régionaux sont modifiés.

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.

Lors de la révision des schémas régionaux de santé ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de terminologie sur les schémas régionaux

Résumé des changements Le texte a remplacé l’expression « schémas régionaux de santé » par « schémas régionaux d’organisation des soins », modifiant ainsi la désignation du cadre réglementaire concerné.

Lors de la révision des schémas régionaux de santé ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du champ géographique des contrats

Résumé des changements Le texte précise désormais que les laboratoires doivent se situer dans une zone définie par l’article L 1434‑9 plutôt que simplement dans un territoire de santé, ce qui restreint le champ d’application.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.

Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.

Version 2

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Extension du champ géographique des contrats de coopération

Résumé des changements La loi élargit le champ géographique des contrats de coopération en supprimant la restriction aux territoires « infrarégionaux » ; désormais les laboratoires peuvent coopérer tant qu’ils sont situés dans le même territoire ou dans des territoires limitrophes, sans distinction d’infra‑régions.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2013

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur un même territoire de santé ou sur des territoires de santé limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.

Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 16 janvier 2010

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur un même territoire de santé infrarégional ou sur des territoires de santé infrarégionaux limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.

Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.