Article L6161-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des mesures réglementaires dans les établissements de santé privés
Résumé Les règles pour appliquer cet article sont décidées par un décret en Conseil d'Etat.
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6161-1 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
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