Article L6152-5
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Application des dispositions aux praticiens du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Les dispositions législatives et réglementaires régissant les praticiens des établissements publics de santé sont applicables aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés dans l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, définie à l'article L. 6147-2.
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