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Article L6146-7

Responsabilité des sages-femmes dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article L6146-5-1

Article L6146-5-1

Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L. 6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 3 mai 2005

Abrogé le jeudi 23 juillet 2009

Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L. 6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée.