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Article L6146-7

Responsabilité des sages-femmes dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article L6146-5

Article L6146-5

Les praticiens titulaires responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés par les responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique. Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 3 mai 2005

Abrogé le jeudi 23 juillet 2009

Les praticiens titulaires responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés par les responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique. Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.