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Chapitre IV

Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

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Article L6115-1

Conditions de mise à disposition temporaire des professionnels de santé

Code de la santé publique

Article L6114-5

Article L6114-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des conditions d'application des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Résumé Un décret donne les règles pour appliquer les articles L. 6114-1 à L. 6114-4.

Les conditions d'application des articles L. 6114-1 à L. 6114-4 sont définies par décret.

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Les conditions d'application des articles L. 6114-1 à L. 6114-4 sont définies par décret.