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Chapitre III

Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements

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Article L6113-6

Communication et échange d'informations concernant le rapport de certification des établissements de santé.

Code de la santé publique

Article L6113-5

Article L6113-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contracter pour les établissements de santé

Résumé Si un hôpital n'a pas de contrat avec l'agence régionale de santé, elle doit le demander.

En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du dispositif substitutif et changement des parties concernées

Résumé des changements Le texte supprime la disposition permettant à l’agence régionale d’hospitalisation, en remplacement, d’engager la procédure si l’établissement s’y abstient ; il modifie également le nom et les destinataires : désormais c’est l’agence régionale de santé qui saisit directement le directeur ou représentant plutôt que le conseil d’administration.

En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de l'hospitalisation saisit le conseil d'administration de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.

A compter du 25 avril 2001, l'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement de santé pour demander la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation si celui-ci s'en est jusqu'alors abstenu.