Article L4071-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dématérialisation des prescriptions par la Caisse nationale de l'assurance maladie
Résumé La Caisse nationale de l'assurance maladie numérise les ordonnances et envoie les données à un système centralisé.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
Les données issues de ces traitements sont transmises au système d'information mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions et selon les modalités prévues pour son alimentation et son utilisation.
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