Article L4071-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la prescription électronique pour les établissements de santé
Résumé Les prescriptions dans les hôpitaux ne suivent pas les règles de ce chapitre.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.
1 version