Article L4002-2
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Dispositions sur la carte professionnelle européenne pour certaines professions de santé
Résumé Les pharmaciens, infirmiers et kinésithérapeutes peuvent utiliser la carte professionnelle européenne.
La carte professionnelle européenne est applicable aux professions de pharmacien, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
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