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Titre IV

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

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Chapitre unique

L4051-1

Code de la santé publique

Chapitre III : Dispositions diverses

Article L4043-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'honoraires et compérage dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Résumé Les sociétés de soins peuvent partager leurs honoraires sans enfreindre la loi.

Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.

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Article L4043-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur la dissolution et la qualité d'associé

Résumé Même si un membre d'une société de soins ambulatoires meurt, ne peut plus travailler ou est interdit de travailler, la société ne se dissout pas et ses parts sont rachetées.

Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause. Elle n'est pas non plus dissoute lorsqu'un des associés est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession.

L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d'associé. Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société selon les modalités prévues par les statuts.

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