Article L4011-4-8 | Code de la santé publique

Article L4011-4-8

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Modalités d'application des protocoles expérimentaux locaux

Résumé Un décret explique comment appliquer les protocoles expérimentaux locaux et ce qui doit être surveillé pour assurer la qualité des soins.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ;

2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins.

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Version 1

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ;

2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins.